Monsieur et Madame X. vendent à Monsieur et Madame Y. une maison d’habitation.
A l’acte de vente, plusieurs documents sont annexés, dont le fameux diagnostic de performance énergétique.
Le DPE est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel.
Il permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement.
Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement.
Ce document permet à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer son impact environnemental et d’avoir une évaluation de sa facture énergétique.
En l’espèce, les époux Y. ensuite de la vente s’aperçoivent que le fameux DPE fait état d’une appréciation faussée de la qualité énergétique du bien qu’ils ont acheté.
Ils diligentent une procédure en sollicitant une expertise judiciaire.
L’expertise judiciaire démontre que le DPE est erroné.
Les époux Y. assignent donc les vendeurs (époux X.) mais également le diagnostiqueur et l’assureur de ce dernier pour solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Ils sollicitent également l’indemnisation de leur préjudice.
La Cour d’Appel leur donnera partiellement raison.
La Cour d’Appel a estimé que le diagnostiqueur n’était responsable qu’au titre de la perte de chance.
La Cour d’Appel a donc limité l’indemnisation des époux Y.
Les acquéreurs (époux Y.) insatisfaits se pourvoient en cassation.
Devant la Cour de Cassation, ils invoquent le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique et que, dans cette hypothèse, le diagnostiqueur doit donc réparation.
La Cour de Cassation ne suivra pas le raisonnement des acquéreurs.
La haute juridiction énonce que le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostics techniques, qu’une valeur informative.
La haute juridiction en déduit que, quand bien même le diagnostiqueur aurait commis une erreur dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, il n’en demeure pas moins que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée, ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Cette solution résulte du caractère seulement informatif qui est attaché au DPE.
(Cass. 3ème Ch. Civ. 21/11/2019 n° 18-23251)
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