La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, par un Arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-15369) tranche la question des conditions de perception des frais et commissions afférents aux services fournis par les banques dans le cadre de la gestion des comptes de leurs clients.
En l’espèce, il s’agissait d’une société qui reprochait à sa banque d’avoir prélevé sur son compte des frais et commissions sans l’avoir préalablement informée des tarifs pratiqués.
La société assigne sa banque et les Juges du fond condamnent cette dernière à restituer une somme non négligeable de plus de 7.000 € à la société.
Les Juges du fond dans leur décision avaient indiqué que la seule signature des conditions générales de la convention de compte ne suffisait pas à rendre le client débiteur des commissions et frais litigieux.
Les Juges relevaient également que la banque ne prouvait pas avoir communiqué ses conditions tarifaires à sa cliente, par envoi postal, avec le relevé de compte ou bien par mise à disposition en agence, ou par mise à disposition par Internet, comme le prévoyait la convention de compte.
La Cour de Cassation a tenu un raisonnement différent et très important.
En effet, la Cour de Cassation juge que l’absence de communication par la banque du prix de ses différents tarifs, au moment de l’ouverture du compte, n’est pas sanctionnée par la déchéance du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents.
En l’espèce, la société avait déjà reçu de nombreux relevés de compte pour lesquels figuraient des frais et commissions semblables à ceux qu’elle contestait.
La Cour de Cassation estime que la société n’ayant à la réception desdits relevés de compte manifesté aucune protestation, l’on était en droit d’en déduire qu’elle avait donné son accord sur le prix des prestations de la banque.
Ainsi, il faut distinguer les frais facturés pour la première fois, sans information préalable du client sur les tarifs et qui doivent nécessairement être remboursés, des frais facturés ultérieurement pour le même type d’opérations qui sont dus par le client si ce dernier ne s’est jamais manifesté auprès de sa banque pour contester lesdits frais.
EN CONCLUSION :
Il convient de faire preuve de beaucoup de vigilance.
Dès la réception de vos relevés bancaires, il est indispensable de contester immédiatement les frais et commissions facturés si vous estimez que la banque n’a pas respecté son obligation légale et contractuelle en matière d’information sur ses pratiques tarifaires.
Commentaires récents