La Loi du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille.
Elle renforce les moyens de lutte mis à la disposition des victimes de violences autour de quatre axes principaux.
Le TELEPHONE GRAVE DANGER (TGD)
La victime peut se voir attribuer un TGD.
Elle peut adresser directement sa demande au Parquet.
Il faut une absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences.
Le Procureur de la République peut accorder le TGD :
Lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’est pas encore interpellé
Lorsque l’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime n’a pas encore été prononcée
L’Ordonnance de protection
Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales.
Il faut être en mesure de produire des éléments de preuve pour démontrer l’urgence de la situation et l’existence de violences.
Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties sont convoquées.
Etant précisé que ces règles s’appliquent à tous les couples qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés, même pour des personnes séparées ou bien divorcées.
Le Juge peut, aux termes de son Ordonnance :
- Ordonner la résidence séparée du couple
- Interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son autre conjoint
- Interdire au conjoint violent de porter une arme
- Autoriser la victime à dissimuler son domicile (élection de domicile chez son avocat, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire)
- Statuer sur la contribution aux charges du mariage
Le Juge aux Affaires Familiales peut également se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le Bracelet anti-rapprochement
Ce bracelet peut être attribué à titre préventif dans le cadre de l’Ordonnance de prévention mais il faut le consentement de la victime et le consentement de l’auteur des violences.
Ce bracelet permet une géolocalisation en temps réel pour garantir à la victime une mise à distance de son agresseur.
Le Juge établit un périmètre, c’est-à-dire une certaine distance que l’auteur de violences ne doit pas franchir.
Le franchissement du périmètre déclenche un signal d’alerte.
L’autorité parentale
L’article 378-2 du Code Civil prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du Juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le Procureur de la République de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans un délai de 8 jours.
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