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La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, par un Arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019 (n\u00b0 18-15369) tranche la question des conditions de perception des frais et commissions aff\u00e9rents aux services fournis par les banques dans le cadre de la gestion des comptes de leurs clients.<\/p>\n
\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019une\u00a0<\/span>soci\u00e9t\u00e9 qui reprochait \u00e0 sa banque d\u2019avoir pr\u00e9lev\u00e9 sur son compte des frais et commissions sans l\u2019avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9e des tarifs pratiqu\u00e9s.<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0La soci\u00e9t\u00e9 assigne sa banque et les Juges du fond condamnent cette derni\u00e8re \u00e0 restituer une somme non n\u00e9gligeable de plus de 7.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les Juges du fond dans leur d\u00e9cision avaient indiqu\u00e9 que la seule signature des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la convention de compte ne suffisait pas \u00e0 rendre le client d\u00e9biteur des commissions et frais litigieux.<\/p>\n Les Juges relevaient \u00e9galement que la banque ne prouvait pas avoir communiqu\u00e9 ses conditions tarifaires \u00e0 sa cliente, par envoi postal, avec le relev\u00e9 de compte ou bien par mise \u00e0 disposition en agence, ou par mise \u00e0 disposition par Internet, comme le pr\u00e9voyait la convention de compte.<\/p>\n La Cour de Cassation a tenu un raisonnement diff\u00e9rent et tr\u00e8s important.<\/strong><\/p>\n En effet, la Cour de Cassation juge que l\u2019absence de communication par la banque du prix de ses diff\u00e9rents tarifs, au moment de l\u2019ouverture du compte, n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y aff\u00e9rents.<\/em><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de nombreux relev\u00e9s de compte pour lesquels figuraient des frais et commissions semblables \u00e0 ceux qu\u2019elle contestait.<\/p>\n La Cour de Cassation estime que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant \u00e0 la r\u00e9ception desdits relev\u00e9s de compte manifest\u00e9 aucune protestation, l\u2019on \u00e9tait en droit d\u2019en d\u00e9duire qu\u2019elle avait donn\u00e9 son accord sur le prix des prestations de la banque.<\/p>\n Ainsi, il faut distinguer les frais factur\u00e9s pour la premi\u00e8re fois, sans information pr\u00e9alable du client sur les tarifs et qui doivent n\u00e9cessairement \u00eatre rembours\u00e9s, des frais factur\u00e9s ult\u00e9rieurement pour le m\u00eame type d\u2019op\u00e9rations qui sont dus par le client si ce dernier ne s\u2019est jamais manifest\u00e9 aupr\u00e8s de sa banque pour contester lesdits frais.<\/p>\n EN CONCLUSION\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Il convient de faire preuve de beaucoup de vigilance.<\/p>\n<\/blockquote>\n D\u00e8s la r\u00e9ception de vos relev\u00e9s bancaires, il est indispensable de contester imm\u00e9diatement les frais et commissions factur\u00e9s<\/em><\/strong>\u00a0<\/span>si vous estimez que la banque n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation l\u00e9gale et contractuelle en mati\u00e8re d\u2019information sur ses pratiques tarifaires.<\/p>\n <\/p>\n 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gestion, use de celui-ci et vend la galerie et les objets d\u2019art \u00e0 prix r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n Bien entendu, le but pour ce dernier est d\u2019en tirer un avantage direct et d\u2019augmenter son propre patrimoine.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Les parents d\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n\n\n\n Le second fils d\u00e9cide de d\u00e9poser une plainte simple \u00e0 l\u2019encontre de son fr\u00e8re pour abus de faiblesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs parents.<\/p>\n\n\n\n Le Parquet classe sans suite la plainte.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le plaignant d\u00e9cide de r\u00e9gulariser une plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n\n\n\n Le Juge d\u2019Instruction rend un avis de non-lieu.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le plaignant m\u00e9content saisit la Chambre de l\u2019Instruction qui d\u00e9clare l\u2019action de la partie civile irrecevable.<\/p>\n\n\n\n La Chambre de l\u2019Instruction estime que l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse portait uniquement pr\u00e9judice aux parents lesquels n\u2019avaient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte de leur vivant.<\/p>\n\n\n\n Le plaignant inscrit un Pourvoi en Cassation.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour de Cassation, par un Arr\u00eat du 22 janvier 2020, casse l\u2019Arr\u00eat de la Chambre de l\u2019Instruction.<\/p>\n\n\n\n Cet Arr\u00eat est extr\u00eamement int\u00e9ressant.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n En effet, auparavant le droit de mettre en mouvement l\u2019action publique \u00e9tait une pr\u00e9rogative de la victime qui avait personnellement souffert de l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n De ce fait, l\u2019enfant \u2013en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier- qui souhaitait exercer un recours en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice ne pouvait que s\u2019orienter vers la voie civile.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, par cet Arr\u00eat de la Cour de Cassation, l\u2019enfant peut mettre en mouvement l\u2019action publique, y compris en l\u2019absence de plainte d\u00e9pos\u00e9e du vivant de ses parents, \u00e0 la d\u00e9couverte des faits qui constituent l\u2019abus de faiblesse ou de confiance, s\u2019il d\u00e9montre un pr\u00e9judice personnel et direct.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","_et_gb_content_width":"","wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-404","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n\n
En conclusion : le plaignant, fils des victimes, ne pouvait se constituer partie civile faute d\u2019un pr\u00e9judice direct et personnel.<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
EN CONCLUSION :<\/strong> si vous estimez que l\u2019un de vos parents a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019abus de faiblesse ou de confiance de la part d\u2019un membre de votre famille et que dans le cadre de la succession de vos parents cela porte atteinte \u00e0 vos droits en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, vous pouvez d\u00e9poser plainte quand bien m\u00eame vos parents de leur vivant n\u2019auraient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte.<\/h4>\n\n\n\n