{"id":400,"date":"2020-05-04T15:31:26","date_gmt":"2020-05-04T13:31:26","guid":{"rendered":"https:\/\/cabinettroncin.fr\/?p=400"},"modified":"2024-02-15T15:32:43","modified_gmt":"2024-02-15T14:32:43","slug":"contraventions-routieres-commises-par-un-salaire-qui-doit-payer-la-note","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinettroncin.fr\/index.php\/2020\/05\/04\/contraventions-routieres-commises-par-un-salaire-qui-doit-payer-la-note\/","title":{"rendered":"CONTRAVENTIONS ROUTIERES COMMISES PAR UN SALAIRE : QUI DOIT PAYER LA NOTE ?"},"content":{"rendered":"

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Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont extr\u00eamement simples\u00a0:<\/p>\n

Un salari\u00e9, convoyeur automobiles, \u00e9tait charg\u00e9 de d\u00e9placer et de garer les v\u00e9hicules de son employeur que ce dernier louait \u00e0 ses clients.<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de sa mission, le salari\u00e9 s\u2019est vu infliger \u00e0 plusieurs reprises des contraventions pour stationnement g\u00eanant.<\/strong><\/p>\n

Son employeur d\u00e9signe son salari\u00e9 comme l\u2019auteur des infractions et ce, pour \u00e9chapper au r\u00e8glement des amendes.<\/em><\/p>\n

En effet, la Loi pr\u00e9voit que la responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire est mise \u00e0 la charge du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale (l\u2019employeur) en cas de non identification ou de non d\u00e9signation du salari\u00e9 auteur de l\u2019infraction routi\u00e8re.<\/p>\n

\n

Le salari\u00e9 ne l\u2019entend pas de cette oreille et saisit le Conseil de Prud\u2019hommes.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le Conseil de Prud\u2019hommes fait droit \u00e0 sa demande et condamne\u00a0l\u2019employeur \u00e0 lui rembourser les contraventions de stationnement des v\u00e9hicules professionnels.<\/p>\n

Une bataille judiciaire va aboutir \u00e0 un Arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 novembre 2019 (n\u00b0 18-13697) qui ne fera pas droit \u00e0 la demande de l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour de Cassation estime que l\u2019employeur doit assumer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l\u2019infraction routi\u00e8re commise par son salari\u00e9, infraction au Code de la Route commise avec des v\u00e9hicules de l\u2019entreprise conduits dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, lorsque lesdites infractions ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es par des instructions de l\u2019employeur.<\/p>\n

Toutefois, le Juge ne peut reporter le paiement de l\u2019amende inflig\u00e9e au salari\u00e9 sur la t\u00eate de son employeur sans motif valable.<\/p>\n

Le Juge doit constater que la violation de la r\u00e8glementation routi\u00e8re est en rapport avec les conditions de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil de\u00a0Prud\u2019hommes avait relev\u00e9 que l\u2019employeur ne d\u00e9montrait pas avoir transmis \u00e0 ses salari\u00e9s des instructions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d\u2019absence de places gratuites pour stationner les v\u00e9hicules.<\/em><\/p>\n

Il est \u00e9galement important de pr\u00e9ciser que le transfert de paiement de l\u2019amende inflig\u00e9e au salari\u00e9 sur l\u2019employeur ne vaut pas transfert de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du salari\u00e9.<\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du salari\u00e9 sera toujours retenue et ce, en vertu du principe de personnalit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/strong><\/h3>\n

 <\/p>\n

<\/p>\n

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Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont extr\u00eamement simples\u00a0: Un salari\u00e9, convoyeur automobiles, \u00e9tait charg\u00e9 de d\u00e9placer et de garer les v\u00e9hicules de son employeur que ce dernier louait \u00e0 ses clients. Dans le cadre de sa mission, le salari\u00e9 s\u2019est vu infliger \u00e0 plusieurs reprises des contraventions pour stationnement g\u00eanant. Son employeur d\u00e9signe son salari\u00e9 comme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":402,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"\n

En l\u2019esp\u00e8ce :<\/strong> un couple de personnes \u00e2g\u00e9es, parents de deux gar\u00e7ons, donnent mandat de gestion \u00e0 l\u2019un des deux pour vendre leur galerie et des objets d\u2019art.<\/p>\n\n\n\n

Le fils, titulaire du mandat de gestion, use de celui-ci et vend la galerie et les objets d\u2019art \u00e0 prix r\u00e9duit.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, le but pour ce dernier est d\u2019en tirer un avantage direct et d\u2019augmenter son propre patrimoine.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Les parents d\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n\n\n\n

Le second fils d\u00e9cide de d\u00e9poser une plainte simple \u00e0 l\u2019encontre de son fr\u00e8re pour abus de faiblesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs parents.<\/p>\n\n\n\n

Le Parquet classe sans suite la plainte.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le plaignant d\u00e9cide de r\u00e9gulariser une plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n\n\n\n

Le Juge d\u2019Instruction rend un avis de non-lieu.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le plaignant m\u00e9content saisit la Chambre de l\u2019Instruction qui d\u00e9clare l\u2019action de la partie civile irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

La Chambre de l\u2019Instruction estime que l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse portait uniquement pr\u00e9judice aux parents lesquels n\u2019avaient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte de leur vivant.<\/p>\n\n\n\n

En conclusion : le plaignant, fils des victimes, ne pouvait se constituer partie civile faute d\u2019un pr\u00e9judice direct et personnel.<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le plaignant inscrit un Pourvoi en Cassation.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Cour de Cassation, par un Arr\u00eat du 22 janvier 2020, casse l\u2019Arr\u00eat de la Chambre de l\u2019Instruction.<\/p>\n\n\n\n

Cet Arr\u00eat est extr\u00eamement int\u00e9ressant.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

En effet, auparavant le droit de mettre en mouvement l\u2019action publique \u00e9tait une pr\u00e9rogative de la victime qui avait personnellement souffert de l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, l\u2019enfant \u2013en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier- qui souhaitait exercer un recours en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice ne pouvait que s\u2019orienter vers la voie civile.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, par cet Arr\u00eat de la Cour de Cassation, l\u2019enfant peut mettre en mouvement l\u2019action publique, y compris en l\u2019absence de plainte d\u00e9pos\u00e9e du vivant de ses parents, \u00e0 la d\u00e9couverte des faits qui constituent l\u2019abus de faiblesse ou de confiance, s\u2019il d\u00e9montre un pr\u00e9judice personnel et direct.<\/p>\n\n\n\n

EN CONCLUSION :<\/strong> si vous estimez que l\u2019un de vos parents a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019abus de faiblesse ou de confiance de la part d\u2019un membre de votre famille et que dans le cadre de la succession de vos parents cela porte atteinte \u00e0 vos droits en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, vous pouvez d\u00e9poser plainte quand bien m\u00eame vos parents de leur vivant n\u2019auraient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte.<\/h4>\n\n\n\n

<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","wds_primary_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-400","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nCONTRAVENTIONS ROUTIERES COMMISES PAR UN SALAIRE : QUI DOIT PAYER LA NOTE ? - CABINET TRONCIN<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont extr\u00eamement simples\u00a0: Un salari\u00e9, convoyeur automobiles, \u00e9tait charg\u00e9 de d\u00e9placer et de garer les v\u00e9hicules de son employeur que ce dernier louait \u00e0 ses clients. Dans le cadre de sa mission, le salari\u00e9 s\u2019est vu infliger \u00e0 plusieurs reprises des contraventions pour stationnement g\u00eanant. 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